L’année 2024 marque un tournant décisif pour la formation continue en Belgique avec l'entrée en vigueur de nouvelles obligations pour les entreprises privées, dictées par la loi du 3 octobre 2022. Découlant du deal pour l'emploi, ces modifications législatives imposent un cadre plus structuré pour la formation professionnelle, visant à atteindre l'objectif européen de participation à la formation continue.
Retour sur les obligations et les implications liées à cette nouvelle règlementation :
1. Les nouvelles règles de formation
Depuis le 1er janvier de 2024, les entreprises privées devront respecter des quotas de formation :
- Entreprises de 10 à 20 employés : 1 jour de formation par an et par employé à temps plein.
- Entreprises de plus de 20 employés : 5 jours de formation par an et par employé à temps plein.
Ces formations, nécessaires à l'exécution du travail, doivent idéalement avoir lieu pendant les heures de travail et sans frais pour le travailleur.
Les jours de formation non utilisés par l'employé se reportent d'année en année mais expirent après un cycle de 5 ans. Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le crédit de formation de l'employé n'est pas préservé. A l'inverse, en cas de licenciement non fautif, le crédit peut être transféré ou compensé.
2. Planification requise par la Loi
Chaque entreprise doit élaborer un plan de formation avant le 31 mars de chaque année civile, détaillant les formations formelles et informelles prévues. Ce plan doit être soumis pour avis au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale avant le 30 septembre de l'année précédente.
Contenu du Plan de Formation
Le plan doit inclure :
- Une liste des formations possibles pour chaque groupe cible de travailleurs.
- Une attention particulière aux groupes à risques tels que les seniors, les travailleurs d’origine étrangère, ceux porteurs de handicap, et ceux dans les métiers en pénurie.
3. Implications pour employeurs et employés
Pour les Employeurs :
- Documentation et preuve : Ils doivent prouver qu'ils ont proposé des formations adéquates et suffisantes en mettant en place un plan de formation annuel et en renseignant les formations dispensées dans l’application du gouvernement fédéral (FLA : Federal Learning Account)
- Qualité des formations : Les formations doivent être de qualité et pertinentes aux besoins du travailleur et de l’entreprise.
Pour les Employés :
- Participation facultative : Les employés ne sont pas obligés de prendre part aux formations proposées, mais cela ne peut être un motif de licenciement.
- Formations obligatoires : Si une formation est jugée nécessaire pour l’exécution des tâches, l’employeur peut requérir la participation de l’employé.
4. Consultation et adaptation
Les entreprises sont encouragées à consulter les commissions paritaires pour élaborer ou adapter leur plan de formation. Cela permet d'assurer que les plans sont conformes aux normes sectorielles et adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise.
5. Conclusion : Préparer 2024 avec prudence
Les modifications apportées par la loi du 3 octobre 2022 exigent une attention et une action immédiates de la part des entreprises pour éviter des complications futures. La préparation d'un plan de formation adéquat et la consultation régulière des instances représentatives sont essentielles pour garantir la conformité et le développement professionnel et personnel continu des employés.
Pour naviguer dans ces nouvelles réglementations, l'accompagnement par des experts devient crucial. Chez Motif, nous sommes prêts à aider votre entreprise à se conformer efficacement à ces exigences légales tout en optimisant le développement de compétences de vos employés. Ce droit individuel à la formation est une opportunité pour chaque entreprise de faire grandir ses employés et de leur permettre de s'épanouir professionnellement. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et commencez dès aujourd'hui à préparer l'avenir de votre entreprise.